ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance (ci-après « CGVD ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Itissalat Al Maghrib, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance, au Capital de 5.274.572.040 DH, Siège Social: Avenue Annakhil Hay Riad Rabat, Registre de Commerce n° 48947 de Rabat, ci-après « IAM » ou « Maroc Telecom », met à la disposition du Client un service « Service » de vente à distance à partir de son site Internet de ses produits et services
de télécommunication « www.iam.ma » à un acheteur ci-après « Client ».
Les Conditions Générales de Vente à Distance complètent les Conditions Générales d’abonnement (« Contrat ») applicables aux services souscrits.
ARTICLE 2. COMMANDE À DISTANCE
Toute commande d’un produit et/ou d’un service dans le cadre de la boutique du site web www.iam.ma nécessite que le Client dispose d’une carte bancaire valide et que la livraison s’effectue au domicile du Client au Maroc. Le Client doit également disposer d’une adresse email valide accessible depuis son terminal.
Les données électroniques contenues sur le bon de commande complété et validé par le Client ont valeur probatoire. IAM se réserve le droit, préalablement à la livraison du produit et/ou à l’activation du service, de procéder à des vérifications portant sur ces informations. IAM se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime tel que pièces justificatives manquantes ou illisibles ou incident de paiement préalable.
Les différentes étapes de la commande en ligne sont les suivantes :
Le Client doit :
- choisir le produit et/ou le service et ses options ;
- consulter l’ensemble des caractéristiques du produit et/ou service ;
- saisir ses données d’identification et ses coordonnées de livraison ;
- insérer une capture image de sa carte d’identité ;
- corriger les éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulant sa commande ;
- accepter les présentes Conditions Générales de Vente à Distance (CGVD) et les Conditions Générales et Particulières du service concerné (CGP);
- confirmer son choix sur une seconde page récapitulative ;
- confirmer et valider définitivement sa commande sur le lien qui lui est envoyé sur son adresse mail ;
IAM accuse réception de la commande en envoyant automatiquement au Client un email récapitulatif de sa commande comme indiqué à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 3. VALIDATION DE LA COMMANDE
La confirmation de la commande s'opère en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». En confirmant sa commande, le Client accepte, sans réserve, l'intégralité des présentes CGVD mises à sa disposition sur le site ainsi que les CGP du service souscrit, et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
La confirmation ainsi que l'ensemble des données qu’IAM aura enregistrées constitueront la preuve de ces transactions.
ARTICLE 4. CONFIRMATION DE COMMANDE
Après avoir reçu la confirmation du paiement, IAM confirme la commande en adressant au Client, par email, un récapitulatif comprenant certaines informations relatives à son service et/ou produit ainsi qu’une copie des CGP du service.
ARTICLE 5. LIVRAISON- INSTALLATION
La livraison et l’installation s’effectuent à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande. Les livraisons ne s’effectuent qu’au Maroc.
5.1 Délai d’installation:
Le produit ou service commandé est livré et/ou installé dans un délai de 48 h à 7j à compter de la date de confirmation de la commande.
En cas de commande le week-end ou un jour férié ou chômé, les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant.
5.2 Livraison/Installation :
La livraison est réputée effectue par la remise ou l’installation au Client du produit commandé. La livraison et l’installation ne s’effectuent qu’au Maroc à l’adresse indiquée par le Client.
La livraison et l’installation se matérialisent par la signature, par le Client, du bon d’émargement présenté par le livreur ou le technicien IAM.
Le Client doit veiller à la bonne réalisation de la livraison en fournissant des renseignements exacts permettant la livraison effective. En cas d’erreur ou d’anomalie d’identité du Client ou défaut de présentation d’une pièce d’identité originale au moment de la livraison, IAM se réserve le droit de ne pas livrer ni installer le Client.
IAM ne sera en aucun cas responsable des délais complémentaires de livraison et d’installation liés à ce défaut de renseignement.
ARTICLE 6. PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix applicables, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la commande par le Client.
Les produits et services commandés sont payables à la commande.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles 36,37 et suivants de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours (7) à compter de la date de commande.
Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Pour se rétracter, le Client doit, avant l’expiration du délai de 7 jours, adresser à IAM le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve du respect de ce délai par le Client lui incombe.
Il est expressément rappelé qu'aux termes de l’article 38 de la Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant les services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l'exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 7 jours.
Avant installation et si le Client n’avait pas choisi de bénéficier du service avant l’expiration du délai de rétractation, IAM sera tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage :
- à remplir le formulaire électronique en donnant l’ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes. Les informations ainsi communiquées, par lui, l’engagent et toute erreur dans les coordonnées relève de sa responsabilité exclusive;
- à n'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à IAM notamment, à ses plateformes techniques, son image et ses intérêts commerciaux. Le Client déclare avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
Le Client est informé que le règlement de factures via internet et aux moyens de paiement électronique requiert l’intervention de prestataires tiers de confiance tel que le CMI et des organismes bancaires concernés, il reconnait que ces prestataires et organismes bancaires peuvent commettre des défaillances dans les habilitations et validations des process de paiement et par conséquent, IAM décline toute responsabilité pour tous préjudices susceptibles d’affecter le Client et dont l’origine serait les systèmes d’information et plateformes appartenant au CMI ou aux organismes bancaires concernés.
Le Client garantit à IAM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre Maroc Telecom et son établissement bancaires s’appliquent.
Le Client déclare à cet effet qu’il est le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne et qu’il en assume toutes les conséquences dans le cas contraire.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS IAM – LIMITE DE RESPONSABILITE
IAM s’engage :
-à mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et au maintien de sa continuité et de sa qualité;
-à tout mettre en œuvre pour assurer un accès au service 24h/24 et 7jours/7; sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques momentanées ou de perturbations des réseaux;
Cependant, la responsabilité d’IAM ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au Client, soit à des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, au prestataire tiers de confiance et organismes bancaires concernés ou à un cas de force majeure. En outre IAM ne saurait en aucun cas être tenu de réparer :
-d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte, vol, ou manipulation quelconque;
-d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service.
ARTICLE 10. OPPOSABILITE DES ECHANGES ELECTRONIQUES
Le Client et IAM reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre de la vente à distance, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information d'IAM ou son partenaire CMI.
Le Client reconnait que la saisie de ses codes et identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification valent souscription au service et consentement aux opérations qu’il demande sur le site www.iam.ma.
La preuve écrite de toutes les opérations effectuées par le Client incombe à IAM et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par le Client.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle, quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs d’IAM ainsi que sur le produit ou service vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site internet www.iam.ma.
En se connectant sur le site Internet de IAM, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le Client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de IAM.
ARTICLE 12. COOKIES
Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.
Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur du Client. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un site notamment les pages consultées, la date et l'heure de la consultation.
IAM utilise ces informations sous forme globale, afin de comprendre comment le Client utilise le Site et de pouvoir l’améliorer. Aucune donnée à caractère personnel identifiable n’est révélée à cette occasion.
Par ailleurs, le Client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant
son navigateur. Cependant, cette désactivation pourrait avoir un impact sur la facilité de navigation et de restitution d’information sur le Site.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES CGVD
Toute modification des présentes Conditions par IAM se fera avec information du Client par tous moyens d’information, notamment à travers sa mise à jour sur le Site internet www.iam.ma et ce, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de ses Clients.
ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES
Les Conditions Générales de service s’appliquent en ce qui concerne la protection des données personnelles du Client.
ARTICLE 15. LITIGE – DROIT APPLICABLE
Tout différend entre le Client et IAM, découlant des présentes Conditions Générales de Vente et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit Marocain.
ARTICLE 1 : OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat (le Contrat) constitué des Conditions Générales d’abonnement et d’un formulaire formant Conditions Particulières d’abonnement (le Formulaire), a pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement à l’offre de la téléphonie mobile Post payée (le « Service ») fourni par Itissalat Al Maghrib (ci-après dénommé « IAM ») au client identifié sur le Formulaire (ci-après le « Client »).
Le Contrat est conclu par le système dit du « double clic », la confirmation de souscription au Service avec le Contrat d’abonnement sera transmise au Client par courrier électronique.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET-DUREE
2.1 Date d’effet
Le Contrat prend effet à compter de la date de validation de la souscription au Service par le Client.
2.2 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu sans engagement de durée minimale.
Le Contrat est renouvelable tacitement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-dessous
ARTICLE 3 : CATALOGUE DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés par IAM y compris ceux inclus dans le présent Contrat, sont publiés dans son catalogue dédié (le Catalogue) disponible sur son site web : www.iam.ma et dans ses agences commerciales.
Le Client déclare avoir pris connaissance du Catalogue, notamment pour les éléments de l’offre souscrite, ainsi que les conditions tarifaires et les modalités de leur octroi.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS ET CONTACT
IAM informe le Client du suivi d’exécution du Contrat et de tout élément ou événement survenant lors de son exécution, par tout moyen possible et accessible, notamment via SMS à son numéro souscrit, message inclus dans les factures, via son centre de relation client (CRC) accessible au N° 777 et son site Internet indiqué à l’article 3.
Toute commande de nouveaux services ou de changement affectant une offre souscrite et/ou information et donnée concernant le Client, initiés et communiqués par ce dernier au CRC, lui seront confirmées via SMS.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU SERVICE– MODALITES D’UTILISATION
5.1 Le Service porte sur la téléphonie mobile postpayé et consiste en un service de base, un service additionnel Data et des services optionnels.
5.1.1. Le Service de base : Permet au Client d’accéder au réseau public de télécommunications mobile de norme GSM et/ou de 3e et 4e génération (Data Duo) pour émettre et recevoir des communications nationales et internationales en Roaming à partir d’un terminal compatible et agréé, dans les zones de couverture des réseaux d’IAM et de celles des autres opérateurs internationaux avec lesquels IAM a conclu des accords de Roaming. Le service Roaming est détaillé au 5.1.4.
Le Service de base inclut, outre les services de voix, un service d’accès gratuit aux données (Data gratuit) ou payant, empruntant principalement la technologie UMTS et occasionnellement celle du GPRS et permettant un accès en mobilité à Internet.
Le Client reconnaît avoir été informé et accepte que le service de Data gratuit est fourni gracieusement lors de la souscription, dans la limite des zones de couverture à l’échelle nationale et du volume et débit offerts lors de la souscription. Ledit service pourra faire l’objet, selon les impératifs de gestion et évolution des contraintes du réseau ou du marché, d’une amélioration ou être susceptible de modification ou même de suppression sur initiative d’IAM, moyennant une simple information portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié.
Le Service de base est proposé selon différentes formules détaillées dans le Catalogue.
5.1.2. Le Service additionnel Data : permets un accès aux données dans les zones de couverture à l’échelle nationale et lorsque le Client se trouve dans des pays étrangers dont les opérateurs ont des accords d’interconnexion avec IAM.
Le Service additionnel est commercialisé selon les différentes formules de forfaits décrites dans le Catalogue.
5.1.3. Les Services optionnels : il s’agit de différents services optionnels rattachés aux Services de base ou additionnels que le Client pourra souscrire à sa convenance, sans engagement de durée, tels que précisés dans le Catalogue.
5.1.4. Le Service Roaming
Le Service permet au Client en déplacement hors du Maroc, d’utiliser le Service (Voix et/ou données) via les différents réseaux d’opérateurs internationaux «Roaming ».
L’accès au Roaming est activé à la demande du Client, auprès du CRC ou d’une agence commerciale.
Le mode de taxation du Roaming est détaillé au Catalogue.
5.1.5. Plafonnement de volume des données Data
Le Service est décliné en différentes formules, comprenant chacune un volume mensuel assorti d’un débit théorique maximum fourni. Le débit offert souscrit est prédéfini en Méga Bits par seconde (Mgbs) assorti d’un volume disponible pour les données d’échanges et de téléchargement, exprimé en Gigaoctet mensuel. Le débit maximum souscrit s’entend dans le cadre des usages autorisés afin de permettre au Client d’accéder à Internet dans des conditions optimales. A l’épuisement du volume mensuel offert (Data gratuit) ou souscrit (Data payant), la connexion est suspendue et pour pouvoir la récupérer, le Client dispose de la possibilité de commander des forfaits supplémentaires selon les modalités et tarifs définis dans le Catalogue. Le reliquat de crédit de volume initial non consommé au titre de chaque mois n’est pas reportable et est définitivement purgé à la fin dudit mois.
Les forfaits commandés tel qu’indiqué au paragraphe précédent sont portés sur la facture du mois au cours duquel ils ont été commandés.
A l’approche de l’épuisement de son volume souscrit, le Client en est informé, par SMS ou par tout autre moyen.
5.2 Les conditions et modalités d’utilisation du Service visé au 5.1 ainsi que leur étendue et périmètre, sont définies dans le Catalogue et sont réputées être valables au moment de la souscription du Client.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE - DATE D’ACTIVATION- DROIT DE RETRACTATION
6.1 Pour souscrire au Service, le Client doit être établi sur le territoire marocain et être titulaire d’une adresse email valide. Le Client recevra confirmation de sa souscription par courrier électronique.
6.2 IAM détermine les moyens techniques de fourniture du Service et attribue au Client un numéro d’appel. A ce titre, IAM consent au Client un droit d’utilisation du numéro d’appel, limité à la durée de validité du Contrat. Le Client reconnait que le numéro d’appel fait partie des ressources de numérotation affectées à IAM.
Sous réserve des droits du Client au titre du dispositif de portage, ce dernier renonce à toute appropriation dudit numéro, revendication d’un privilège quelconque rattaché à son utilisation en liaison avec son activité ou réclamation en cas de retrait dudit numéro après résiliation du Contrat ou lorsque le numéro est modifié dans les conditions indiquées au paragraphe 15.2 ci-après.
6.3 IAM met à la disposition du Client lors de la souscription au Service une carte (la Carte) :
- carte SIM ou USIM, activable par un code confidentiel appelé code PIN que le Client peut changer à tout moment.
- ou carte eSIM directement intégrée dans un terminal compatible et permet de télécharger un profil IAM mobile activable via un QR code.
La Carte à laquelle est associé le numéro d’appel visé au 6.2 sert à identifier le Client dans les réseaux de télécommunications d’IAM et lui permet d’utiliser le Service.
La durée de validité de la Carte équivaut à la durée du présent Contrat.
6.4 Le Service est activé suite à la validation du paiement en ligne de la commande, à défaut, IAM activera automatiquement la ligne à l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours.
En cas de demande de dépôt de garantie, le délai de mise en service commence à courir à compter de la réception de celui-ci, selon les délais prévus par l’article 5 des Conditions Générales de Vente à Distance e-Boutique.
6.5 La date de mise en service est portée sur la première facture et emporte date de début de facturation du Service.
6.6 Le Client est informé que le droit de rétractation tel que prévu par les dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur est susceptible d’être applicable pour le Service au titre du Contrat dès lors qu’il aura été souscrit par un moyen de communication à distance.
Le Client peut exercer ce droit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l'acceptation du Contrat sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien.
Il est précisé qu’une fois le Service est activé, le Client manifeste la volonté de bénéficier du Service immédiatement. En conséquence, si le Service est consommé et/ ou le bien livré est utilisé avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, le Client renonce à son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Le délai de rétractation expire après un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la carte SIM ou du QR code pour l’activation de carte eSIM par le Client.
Le Client doit retourner la carte SIM à IAM dans un état propre à une nouvelle commercialisation.
Par ailleurs, s’il s’agit d’une carte eSIM, Maroc Telecom procèdera à sa désactivation dès le traitement de la demande de rétractation du Client.
ARTICLE 7 : FRAIS D’ACCES AU SERVICE
7.1 Les frais d’accès au Service sont :
- Les frais d’abonnement mensuel;
- Les frais de communication;
- Les frais relatifs aux options et services complémentaires.
7.2 Le montant et détail des frais susvisés ainsi que les prix de vente des terminaux sont fixés dans le Catalogue.
7.3. Toute modification ultérieure des frais visés au 7.1 s’applique au Client à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve de l’en aviser par tout moyen de communication.
ARTICLE 8 : FACTURATION ET RECOUVREMENT – GARANTIES DE PAIEMENT
8.1 Facturation et recouvrement
8.1.1. Les frais de souscription au Service sont facturés et réglés au moment de la validation de la souscription au Service par le Client. Les frais d’abonnement et les frais de consommation du Service sont facturés au Client mensuellement terme à échoir.
Le Service est facturé à compter de la date de son activation précisée sur la première facture et calculé au prorata temporis de son utilisation par le Client.
La facture est établie de manière régulière et mensuelle. Elle est envoyée à l’adresse indiquée par le Client au Formulaire ou à toute nouvelle adresse dûment notifiée à IAM en cas de changement ultérieur.
En outre, une copie électronique des factures demeure disponible notamment sur le site web Maroc Telecom, via le portail E-facture et l’application Mon Espace MT ou via WhatsApp.
8.1.2. Le montant facturé devient exigible de plein droit à la date limite y fixée. A cet effet, le Client est expressément informé que la facture constitue un titre de créance envers IAM, qu’il s’engage à l’honorer à son échéance et qu’il est dès lors, mis d’office en demeure sans formalité supplémentaire, en cas de dépassement de ladite échéance sans paiement.
Le Client ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation et invoquer à cet effet, le défaut de réception de la facture pour justifier un retard ou un refus de paiement de l’échéance correspondante.
Dans tous les cas, une copie électronique des factures demeure disponible et sans frais depuis l’espace Client Selfcare.
En outre, le Client pourra obtenir auprès de l’agence commerciale, un duplicata de facture, au titre de la dernière échéance mise en recouvrement, en contrepartie des frais correspondants fixés dans le Catalogue.
8.1.3. Le Client reconnait et accepte qu’il demeure toujours redevable envers IAM au titre des factures, dont les paiements, notamment par chèque ou par prélèvement, n’ont pu être encaissés.
8.1.4. En cas d’erreur de facturation ou de surfacturation avérée, IAM procédera sur demande du Client et après vérification, à l’annulation des frais facturés par erreur.
8.1.5. Dans le cas où le Client changerait son adresse de facturation, il serait obligé d’en informer sans délai IAM via le CRC ou l’agence commerciale de son choix.
8 .2 Caution et avance sur consommation – Facturation intermédiaire
8.2.1. Caution et avance sur consommation
Lors de la souscription au Service, notamment pour un abonnement temporaire ou pour une première activation du service Roaming, IAM pourra exiger du Client une caution à titre de garantie, ou l’engagement d’une caution personnelle ou bancaire solidaire et solvable. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt et sa restitution ou la libération de la caution intervient dans un délai de 30 jours qui suivent l’expiration ou la résiliation du Contrat, sous réserve du paiement complet de toutes sommes dues à IAM.
En cas d’incident ou retard de paiement ou en cas de consommation téléphonique jugée inhabituelle par IAM, ce dernier pourra exiger du Client une avance sur consommation sans préjudice des autres recours dont IAM dispose. Les sommes ainsi avancées ne porteront pas intérêt. Les sommes dues par le Client au titre de chaque facture, seront déduites des sommes versées au titre de l’avance sur consommation jusqu’à compensation totale. Au cas où le Client n’aurait pas versé l’avance sur consommation à la date qui lui est notifiée par IAM, la fourniture du Service sera suspendue jusqu’au dit versement.
8.2.2. Facturation intermédiaire
IAM se réserve le droit, durant la validité du Contrat, d’émettre un arrêté de compte valant facture intermédiaire dans les cas suivants :
- Consommation téléphonique inhabituelle ou anormalement excessive du Service; auquel cas, IAM en informe le Client par tout moyen, dans un délai raisonnable et suspend ladite ligne téléphonique après relance du Client, restée sans suite positive de la part du Client,
- Incident de paiement d’une facture ;
- Résiliation du Contrat.
La facture intermédiaire est exigible et payable à la date fixée par IAM dans ladite facture.
8.3 Modes de paiement des factures
Le Client est informé qu’IAM met à sa disposition un large choix de solutions de paiement spécifiées sur son site web et sur la facture du Client.
Le Client ayant opté pour un paiement par prélèvement automatique bancaire, doit signer un modèle de mandat de prélèvement, fourni en agence commerciale.
En cas de contestation d’un prélèvement, le Client pourra dans un délai de 7 jours qui suivent la date de débit de son compte, faire opposition audit prélèvement par écrit et sous sa responsabilité, auprès de sa banque. Toute contestation parvenue à sa banque dans le délai précité donnera lieu à la restitution du montant prélevé. Au-delà, le montant prélevé ne peut être restitué.
Toutefois, le Client pourra adresser une contestation motivée à IAM.
L’annulation de tout montant prélevé par la banque suite à l’opposition du Client est faite sans préjudice de l’obligation de paiement et des conséquences qui en découleraient au cas où l’opposition s’avèrerait non fondée.
8.4 Défaut de paiement à l’échéance
En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à la date limite y fixée, IAM est en droit d’exiger et d’appliquer sur les montants en souffrance, des pénalités de retard mensuelles, fixées à une fois et demie le taux légal des intérêts en matière civile et commerciale.
8.5 Solidarité des abonnements souscrits
En cas de cumul d’impayés, au titre du Service ou d’un quelconque abonnement souscrit auprès d’IAM, le Client accepte et autorise IAM à suspendre en partie ou en totalité lesdits services et ce, jusqu’ à entière régularisation par le Client de sa situation d’impayés à l’origine d’une telle suspension.
De même, IAM pourra surseoir à l’acceptation de toute nouvelle demande de souscription à un service de télécommunication commercialisé dans le Catalogue, jusqu’à ce que le Client, en état de défaut de paiement, régularise sa situation.
ARTICLE 9 : CHANGEMENT DE L’OFFRE
Les conditions et modalités du changement de l’offre sont définies dans le Catalogue.
ARTICLE 10 : PORTABILITE DES NUMEROS
Le Client dispose de la faculté de porter son numéro d’appel vers le réseau d’un autre exploitant de réseau de télécommunication et pourra de ce fait, conserver ledit numéro. Pour pouvoir bénéficier du portage, le Client doit être titulaire de la ligne concernée ou disposer d’un mandat de son titulaire l’autorisant à porter le numéro.
Le portage du numéro pourra être initié moyennant une demande formelle appelée mandat de portage dûment signée par le Client et déposée contre accusé de réception, auprès de l’opérateur receveur de son choix. Le Client dispose alors d’un délai de rétractation d’un jour ouvrable à partir du dépôt du mandat de portage pour annuler le portage auprès de l’opérateur receveur. Passé ce délai, la demande de portage est considérée comme définitive et vaudra demande de résiliation du Contrat à l’initiative du Client. Dès sa réception par IAM. IAM donnera suite à la demande de portage devenue définitive dans un délai de (2) jours ouvrables.
L’acceptation de la demande de portage du numéro du Client par IAM vaut résiliation du Contrat et le Client demeure redevable envers IAM, de tout engagement en cours non exécuté et notamment au titre des sommes impayées ainsi que tout reliquat d’abonnement restant dû.
Toutefois, la demande de portage pourrait être refusée, notamment en cas de données incomplètes ou erronées du Client ou lorsque son numéro s’avère résilié à la réception de la demande de portage. Le cas échéant, les motifs du refus, ainsi que les moyens de rendre à nouveau la demande de portage éligible seront notifiés au Client.
L’opération de portage est gratuite, mais n’emporte pas transfert des options et Avantages liés au Service et dont le Client a bénéficié au titre du Contrat.
Un Client demandeur qui souhaite transférer l’usage d’un numéro mis à sa disposition par un autre opérateur vers le réseau d’IAM, doit avoir signé un mandat de portage auprès d’IAM et souscrire un Contrat d’abonnement au service mobile IAM.
Lors de la souscription par le Client mobile d’IAM, le Contrat est réputé conclu à compter de la date de mise en service de la ligne.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
11.1 Obligations du Client
11.1.1. Quant à l’utilisation du Service
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel, il est destiné et commercialisé. Plus généralement, le Client s’interdit toute utilisation commerciale du Service mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau d’IAM moyennant une contrepartie financière, ou utilisation du Service de manière abusive, frauduleuse, illégale ou contraire à une stipulation du présent Contrat. Aussi, la Carte ne peut être utilisée par le Client aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication.
Le Client s’engage également à :
- Fournir, lors de la souscription, des informations d’identification exactes et à jour (notamment le nom, prénom et adresse postale, etc.); au cas eu les données renseignées par le Client seraient différentes de celles communiquées au porteur lors de la livraison, IAM se réserve le droit d’annuler la commande.
-Garder confidentiel son Code PIN ou QR Code et ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit ;
- Informer IAM sans délai de toute modification de ses données personnelles.
11.1.2. Quant à l’utilisation des données – Applications et services de tiers
Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
Le Client s’engage à respecter la loi et la réglementation en vigueur concernant la manipulation de toute donnée à travers l’utilisation du Service. A cet effet, il s’interdit de télécharger, stocker ou échanger toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, à un droit de propriété intellectuelle, aux droits d’image et de la vie privée et généralement, à tous droits de tiers. IAM ne saurait être tenu pour responsable des contenus utilisés par le Client.
En outre, pour permettre un accès au Service à l’ensemble de sa clientèle abonnée dans des conditions optimales et satisfaisantes et compte tenu des spécificités du réseau Data, IAM interdit l’usage abusif des services Data par recours à des services offerts par des prestataires ou applications tiers et susceptibles de mobiliser ses ressources au détriment des autres usagers tels que les modes dits Peer to Peer, VoiP ou tout autre service similaire, nonobstant le caractère non conforme de tels services à la réglementation des télécommunications au Maroc. IAM se réserve par conséquent le droit de suspendre le Service ou en restreindre l’usage pour toute utilisation jugée abusive ou non-conforme au Contrat ou empêcher le recours à ces services et applications offerts par ces prestataires tiers.
11.1.3. Quant au paiement du Service
Le Client s’engage à régler les factures correspondantes au Service dans les délais fixés contractuellement et reconnaît qu’à l’échéance de chacune de ces factures, la créance d’IAM est exigible de plein droit indépendamment de la réception desdites factures ou de tout autre avis.
11.2 Responsabilité :
Le Client est responsable de l’usage et de la bonne conservation de la Carte ainsi que du Code PIN ou QR Code attribué. Tout usage frauduleux de la Carte, ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle du Client.
Le Client est également responsable :
- Des conséquences liées au non-respect de ses obligations contractuelles, citées au 12.1.1 ci-dessous.
- De tout préjudice causé par lui-même à IAM ou à des tiers, du fait de l’utilisation du Service dans les cas cités au 11.1.1.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’IAM- LIMITES DE RESPONSABILITE
12.1 Obligations et responsabilité d’IAM
IAM s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité du réseau qu’il exploite et des contraintes de qualité de service.
IAM s’engage à fournir le Service et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité, la maintenance et la qualité du Service dans la zone de couverture du Client.
12.2 Limites de responsabilité
La responsabilité d’IAM ne saurait être engagée et le Client l’accepte, en cas de :
1- Utilisation par le Client d’un terminal non compatible et non agréé par la réglementation en vigueur ;
2- Utilisation du Service consécutive notamment à une divulgation, désactivation, perte, vol ou détournement de la Carte et/ou du Code PIN/ QR Code et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une tierce personne ;
3- Mauvaise utilisation/paramétrage du Service par le Client comme accessoire;
4- Des conséquences inhérentes à l’utilisation du Service comme accessoire de l’usage auquel il est principalement destiné et commercialisé, notamment pour effectuer des transactions financières ou commerciales via des plates-formes tierces relevant du e-commerce, et généralement de toutes conséquences consécutives à l’utilisation du Service par recours à des applications fournies par des tiers ;
5- Aléas de propagation d’ondes électromagnétiques entraînant des perturbations6- Plus généralement, de toutes conséquences inhérentes au non-respect par le Client
7- Suspension du Service dans les conditions de l’article 17;
8- Force majeure ou faits indépendants de sa volonté.
12.3 Limitation de responsabilité afférente à la spécificité du service DATA
Le Client est informé qu’IAM en tant que fournisseur d’un accès au réseau Internet, ne saurait être responsable de la stabilité du débit choisi par le Client au moment de la souscription de l’abonnement. Ce débit étant par nature théorique et non garanti, est susceptible de variation et dépend notamment de la capacité des serveurs du réseau Internet, de l’encombrement de ce dernier et du nombre de personnes connectées au réseau. IAM n’est tenu à ce titre qu’à une simple obligation de moyen compte tenu de la spécificité de la bande internet partagée, et ne garantit en aucun cas la fourniture de manière permanente et régulière du débit contractuel, ses performances techniques ou le temps de réponse.
A cet effet, le Client reconnaît et accepte le principe des services d’accès au réseau Data, basé sur le partage de la bande passante disponible à l’ensemble des clients connectés et qu’un tel partage pourrait induire, en raison du nombre des clients connectés, des débits consommés, de la zone de couverture et du moment de la connexion, des variations dans le débit commercial offert et dans la fluidité des données échangées ou un ralentissement dans les niveaux de ce débit et du confort de navigation.
Le Client reconnaît que de telles contraintes liées à la nature intrinsèque du service Internet, sont souvent susceptibles d’impacter une partie ou la totalité des services d’accès à Internet et renonce à tout recours contre IAM du fait de telles contraintes au cas où elles se produiraient.
12.4 Limitation de service pour nécessité de maintenance
IAM pourrait procéder à des réinitialisations ou interruptions momentanées des connexions réseau pour des raisons de maintenance de ses infrastructures, sous réserve d’en tenir informé le Client par tout moyen approprié. De même, IAM ne saurait engager sa responsabilité en cas de défaillance ou interruption momentanée du Service, de travaux d’entretien, de renforcement, et d’extension de l’infrastructure et équipements de réseau.
12.5 Plafond de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d’IAM aurait été dûment engagée et reconnue par une autorité judiciaire, le montant des sommes auxquelles IAM pourra être condamné est limité à un maximum de 12 fois la somme mensuelle effectivement payée par le Client au titre de l’utilisation du Service, durant la période précédant le fait générateur de ladite responsabilité.
Cette indemnisation est réservée aux seuls préjudices directs prouvés à l’exclusion des préjudices indirects, notamment la perte de chance ou la perte de revenus et de chiffre d’affaires et tout autre préjudice non directement lié à une privatisation de jouissance du Service.
ARTICLE 13 : VOL OU PERTE DE LA CARTE
13.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte dont il s’interdit toute duplication.
En cas de perte, de vol ou détournement de la Carte, le Client est tenu d’en informer personnellement IAM, sans délai et pièce d’identité à l’appui, en contactant le CRC ou via l’agence commerciale.
Le Client étant toujours présumé être l’utilisateur de la Carte, IAM ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration de vol, de perte ou détournement, faite par téléphone, télécopie, ou tout autre moyen similaire, qui n’émanerait pas du Client.
13.2 Par conséquent, dès notification valable d’un vol, perte ou détournement de la Carte, IAM procédera à :
- La suspension provisoire du Service.
- La suspension des frais d’abonnement mensuels à la date de survenance du vol/ perte dûment déclaré.
13.3 Le Client est informé que les frais d’abonnement et de connexion Internet (si tel est le cas) consommés jusqu’à la date de suspension, sont réputées avoir été effectuées par le Client et par conséquent restent à sa charge.
13.4 IAM adresse au Client une nouvelle Carte (une nouvelle SIM/ nouveau profil eSIM) à laquelle est associé le même numéro d’appel dudit Client moyennant le paiement du prix correspondant fixé au Catalogue.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
14.1 Modification des Conditions Générales d’Abonnement
IAM pourra modifier les présentes Conditions Générales d’Abonnement sous réserve d’en informer préalablement le Client par tout moyen de communication.
14.2 Changement du numéro d’appel
14.2.1. Changement sur demande du Client
Le Client peut demander le changement de son numéro d’appel moyennant le paiement des frais fixés dans le Catalogue.
14.2.2. Changement par IAM
IAM peut, pour des raisons techniques et/ou réglementaires, modifier le numéro d’appel attribué au Client sous réserve de l’en informer par tout moyen de communication au moins, un mois avant la mise en œuvre de la modification.
ARTICLE 15 : CHANGEMENT RELATIF A LA SITUATION DU CLIENT
15.1 Le Client est tenu de notifier à IAM tout changement affectant sa situation en rapport avec l’exécution du Contrat. En particulier, les demandes de changement de données personnelles du Client doivent être signalées à IAM sans délai, afin qu’IAM puisse assurer la bonne exécution du Contrat.
15.2 Les notifications visées au 15.1 ci-dessus formulées par écrit et accompagnées des pièces justificatives correspondantes, sont adressées à l’agence commerciale d’IAM.
ARTICLE 16 : CESSION
Les droits du Client découlant du Contrat, notamment le droit d’utilisation rattaché à son numéro d’appel, peuvent être cessibles au profit d’un tiers, sous réserve d’un accord préalable et écrit d’IAM et l’apurement préalable de toute somme restant à régler au titre du Contrat.
La cession donne lieu à la signature d’un nouveau contrat par le cessionnaire.
ARTICLE 17 : SUSPENSION DU SERVICE
17.1 IAM est en droit de suspendre une partie ou la totalité du Service, après relance du Client, dans les cas suivants :
- Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles notamment dans les cas prévus à l’article 11.1 ;
- Défaut de règlement de l’une des factures échues au titre du Service ; • Situation persistante d’impayés au titre de tout autre service de télécommunications contracté par le Client auprès d’IAM;
- Fausse déclaration, usurpation d’identité ou communication d’informations erronées ou trompeuses lors de la souscription et durant l’utilisation du Service;
- Détection de fraude ou manœuvres sérieusement suspectes concernant l’utilisation
Le Service pourra également être interrompu, partiellement ou totalement, en cas de force majeure et une telle interruption, ne pourra être imputée à IAM ni donnera lieu à facturation pour la partie interrompue et dont le Client n’a pas bénéficié.
17.2 Le Client reconnait que la suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues ou facturées au Client et que seul le règlement intégral desdites sommes permet le rétablissement du Service.
Par conséquent, le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la suspension du Service pour régulariser sa situation. A défaut, IAM pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » et sans préjudice de tout recours dont IAM dispose pour recouvrer les sommes dues.
17.3 La suspension du Service entraine automatiquement celle des autres services et options complémentaires rattachés.
17.4 Le Client reconnaît et accepte qu’IAM puisse être astreint par toute autorité réglementaire ou judiciaire habilitée à actionner toute mesure conservatoire ou exécutoire notamment en procédant à la suspension et restriction de tout ou partie du Service ou de communiquer, conformément à la Loi, toute donnée, fichier ou historique de communication et de navigation sur internet relatifs au Client, ayant emprunté ses réseaux dans la mesure où le permet ses équipements.
17.5 Le Client reconnait et accepte que la suspension dans ces cas énumérés n’engage pas la responsabilité d’IAM.
ARTICLE 18 : RETABLISSEMENT DU SERVICE
Le rétablissement du Service suspendu est effectué, sauf cas de force majeure, après paiement par le Client des sommes dues vis-à-vis d’IAM ou le cas échéant, régularisation de sa situation contractuelle dans les conditions de l’article 17.3.
ARTICLE 19 : RESILIATION DU CONTRAT
19.1 Résiliation sur demande du Client
Le Client peut à tout moment résilier le Contrat sans aucune pénalité sous réserve d’un préavis de trente (30) jours adressé à IAM par lettre recommandée avec accusé de réception et paiement de toutes sommes dues à IAM.
19.2 Résiliation par IAM
IAM pourra résilier de plein droit le Contrat à la charge du Client, après mise en demeure avec accusé de réception restée sans suite après 30 jours, et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être exercées notamment pour assurer le recouvrement des impayés, dans les cas suivants :
- Manquement grave du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;
- Non- règlement de toutes sommes dues dans les conditions visées à l’article 17.3 ci-dessus ;
- Non régularisation par le Client de sa situation suite à une suspension du Service opérée dans les conditions de l’article 17.2;
Enfin, le Contrat pourra être résilié, sans charge pour les parties outre le montant des factures échues et impayées, en cas de force majeure dûment constaté.
Dans tout cas de résiliation, celle-ci prendra effet à l’expiration des délais de préavis précités. En cas de dépassement desdits délais, les frais facturés au titre de la période de dépassement seront annulés.
19.3 Fin du Contrat
A la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation consenti au Client au titre de sa Carte et de son numéro d’appel cessera de produire ses effets et le Client renonce à toute revendication ou réclamation au sujet dudit numéro. Sauf cas de portage indiqué à l’article 10.
ARTICLE 20 : RECLAMATIONS- ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMERCIALE
20.1 Réclamations
Toute réclamation liée au Service pourra être adressée au service d’IAM désigné sur la facture, ou en appelant le centre de relations clients CRC d’IAM.
Toute réclamation écrite relative au Service doit être adressée au service d’assistance technique et commerciale d’IAM à l’adresse postale indiquée au paragraphe 20.2.
Le délai de traitement de la réclamation ne peut excéder un mois à compter de la réclamation, hors évènement ou difficulté exceptionnels. Le Client reçoit un accusé de confirmation de la prise en charge de sa réclamation par téléphone ou par SMS.
Toute réclamation relative à la facture est recevable dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d’établissement de ladite facture. Au-delà dudit délai, les réclamations sont réputées forcloses.
20.2 Assistance technique et commerciale
IAM met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal, dont les coordonnées sont les suivantes:
- Numéro de téléphone: 777
- Adresse Postale : Service de relation clients, siège IAM, Avenue Annakhil, Hay Riad Rabat.
ARTICLE 21 : DONNÉES PERSONNELLES
21.1 Droits ouverts au Client
Les données personnelles relatives au Client (les « Données ») recueillies par IAM sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
IAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi.
Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par le Client font l’objet d’un traitement informatique.
Lesdites Données sont utilisées par IAM pour les besoins d’exécution du présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour l’information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins du Client.
En outre, par la souscription au Service, le Client autorise expressément IAM à :
- Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe, quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat.
- Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires, commerciaux engagés par IAM pour la mise en œuvre des services du présent Contrat et auxquels il étend le respect des dispositions de la Loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité desdites Données. - Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer des produits ou services d’IAM mieux adaptés à ses besoins.
Le Client dispose à l’égard de ses Données Personnelles, dans les conditions fixées par la Loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès d’IAM.
Le Client, souhaitant exercer l’un de ses droits précités pourra saisir IAM en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte nationale d’identité et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse d’IAM:
- Par courrier postal à : Itissalat Al Maghrib –TDP Avenue Annakhil –Hay Riad – Rabat.
21.2 Enregistrement des messages vocaux
Les conversations du Client avec les centres de relation Clientèle d’IAM (CRC) sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement.
Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des Clients pour le suivi des opérateurs en contact avec la clientèle et l’amélioration de la qualité de service.
Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve et de traçabilité de toutes demandes d’activation, de modification ou d’annulation d’un ou plusieurs services et options, ainsi que tout changement d’offre initiés par le Client à travers le CRC qui y consent et reconnait dès à présent leur opposabilité à son égard.
ARTICLE 22 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution et/ou de l’interprétation du présent Contrat sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal de commerce de Rabat.
ARTICLE 23 : OPPOSABILITE
La validation de souscription s’effectue par le système de double clic.
Le Contrat signé par le Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes.
Le double clic associé à la procédure d’authentification, et à l’intégrité des messages constitue une signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Les Parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les messages électroniques échangés entre les Parties dans le cadre de la Souscription et de l’exécution du Service, les courriers postaux et messages électroniques confirmatifs de Souscription ou de modification du Service émis par IAM, les enregistrements téléphoniques du Client opérés par IAM dans le cadre de la Souscription et de l’exécution du Service.