ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance (ci-après « CGVD ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Itissalat Al Maghrib, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance, au Capital de 5.274.572.040 DH, Siège Social: Avenue Annakhil Hay Riad Rabat, Registre de Commerce n° 48947 de Rabat, ci-après « IAM » ou « Maroc Telecom », met à la disposition du Client un service « Service » de vente à distance à partir de son site Internet de ses produits et services
de télécommunication « www.iam.ma » à un acheteur ci-après « Client ».
Les Conditions Générales de Vente à Distance complètent les Conditions Générales d’abonnement (« Contrat ») applicables aux services souscrits.
ARTICLE 2. COMMANDE À DISTANCE
Toute commande d’un produit et/ou d’un service dans le cadre de la boutique du site web www.iam.ma nécessite que le Client dispose d’une carte bancaire valide et que la livraison s’effectue au domicile du Client au Maroc. Le Client doit également disposer d’une adresse email valide accessible depuis son terminal.
Les données électroniques contenues sur le bon de commande complété et validé par le Client ont valeur probatoire. IAM se réserve le droit, préalablement à la livraison du produit et/ou à l’activation du service, de procéder à des vérifications portant sur ces informations. IAM se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime tel que pièces justificatives manquantes ou illisibles ou incident de paiement préalable.
Les différentes étapes de la commande en ligne sont les suivantes :
Le Client doit :
- choisir le produit et/ou le service et ses options ;
- consulter l’ensemble des caractéristiques du produit et/ou service ;
- saisir ses données d’identification et ses coordonnées de livraison ;
- insérer une capture image de sa carte d’identité ;
- corriger les éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulant sa commande ;
- accepter les présentes Conditions Générales de Vente à Distance (CGVD) et les Conditions Générales et Particulières du service concerné (CGP);
- confirmer son choix sur une seconde page récapitulative ;
- confirmer et valider définitivement sa commande sur le lien qui lui est envoyé sur son adresse mail ;
IAM accuse réception de la commande en envoyant automatiquement au Client un email récapitulatif de sa commande comme indiqué à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 3. VALIDATION DE LA COMMANDE
La confirmation de la commande s'opère en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». En confirmant sa commande, le Client accepte, sans réserve, l'intégralité des présentes CGVD mises à sa disposition sur le site ainsi que les CGP du service souscrit, et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
La confirmation ainsi que l'ensemble des données qu’IAM aura enregistrées constitueront la preuve de ces transactions.
ARTICLE 4. CONFIRMATION DE COMMANDE
Après avoir reçu la confirmation du paiement, IAM confirme la commande en adressant au Client, par email, un récapitulatif comprenant certaines informations relatives à son service et/ou produit ainsi qu’une copie des CGP du service.
ARTICLE 5. LIVRAISON- INSTALLATION
La livraison et l’installation s’effectuent à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande. Les livraisons ne s’effectuent qu’au Maroc.
5.1 Délai d’installation:
Le produit ou service commandé est livré et/ou installé dans un délai de 48 h à 7j à compter de la date de confirmation de la commande.
En cas de commande le week-end ou un jour férié ou chômé, les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant.
5.2 Livraison/Installation :
La livraison est réputée effectue par la remise ou l’installation au Client du produit commandé. La livraison et l’installation ne s’effectuent qu’au Maroc à l’adresse indiquée par le Client.
La livraison et l’installation se matérialisent par la signature, par le Client, du bon d’émargement présenté par le livreur ou le technicien IAM.
Le Client doit veiller à la bonne réalisation de la livraison en fournissant des renseignements exacts permettant la livraison effective. En cas d’erreur ou d’anomalie d’identité du Client ou défaut de présentation d’une pièce d’identité originale au moment de la livraison, IAM se réserve le droit de ne pas livrer ni installer le Client.
IAM ne sera en aucun cas responsable des délais complémentaires de livraison et d’installation liés à ce défaut de renseignement.
ARTICLE 6. PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix applicables, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour de la commande par le Client.
Les produits et services commandés sont payables à la commande.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles 36,37 et suivants de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours (7) à compter de la date de commande.
Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Pour se rétracter, le Client doit, avant l’expiration du délai de 7 jours, adresser à IAM le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve du respect de ce délai par le Client lui incombe.
Il est expressément rappelé qu'aux termes de l’article 38 de la Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client ne peut exercer son droit de rétractation concernant les services qui sont soit totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation soit dont l'exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 7 jours.
Avant installation et si le Client n’avait pas choisi de bénéficier du service avant l’expiration du délai de rétractation, IAM sera tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage :
- à remplir le formulaire électronique en donnant l’ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes. Les informations ainsi communiquées, par lui, l’engagent et toute erreur dans les coordonnées relève de sa responsabilité exclusive;
- à n'émettre aucune action susceptible de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à IAM notamment, à ses plateformes techniques, son image et ses intérêts commerciaux. Le Client déclare avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
Le Client est informé que le règlement de factures via internet et aux moyens de paiement électronique requiert l’intervention de prestataires tiers de confiance tel que le CMI et des organismes bancaires concernés, il reconnait que ces prestataires et organismes bancaires peuvent commettre des défaillances dans les habilitations et validations des process de paiement et par conséquent, IAM décline toute responsabilité pour tous préjudices susceptibles d’affecter le Client et dont l’origine serait les systèmes d’information et plateformes appartenant au CMI ou aux organismes bancaires concernés.
Le Client garantit à IAM qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre Maroc Telecom et son établissement bancaires s’appliquent.
Le Client déclare à cet effet qu’il est le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne et qu’il en assume toutes les conséquences dans le cas contraire.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS IAM – LIMITE DE RESPONSABILITE
IAM s’engage :
-à mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et au maintien de sa continuité et de sa qualité;
-à tout mettre en œuvre pour assurer un accès au service 24h/24 et 7jours/7; sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques momentanées ou de perturbations des réseaux;
Cependant, la responsabilité d’IAM ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au Client, soit à des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, au prestataire tiers de confiance et organismes bancaires concernés ou à un cas de force majeure. En outre IAM ne saurait en aucun cas être tenu de réparer :
-d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte, vol, ou manipulation quelconque;
-d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service.
ARTICLE 10. OPPOSABILITE DES ECHANGES ELECTRONIQUES
Le Client et IAM reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre de la vente à distance, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information d'IAM ou son partenaire CMI.
Le Client reconnait que la saisie de ses codes et identifiants personnels et la validation du dispositif d’authentification valent souscription au service et consentement aux opérations qu’il demande sur le site www.iam.ma.
La preuve écrite de toutes les opérations effectuées par le Client incombe à IAM et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par le Client.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle, quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs d’IAM ainsi que sur le produit ou service vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site internet www.iam.ma.
En se connectant sur le site Internet de IAM, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le Client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de IAM.
ARTICLE 12. COOKIES
Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.
Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur du Client. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un site notamment les pages consultées, la date et l'heure de la consultation.
IAM utilise ces informations sous forme globale, afin de comprendre comment le Client utilise le Site et de pouvoir l’améliorer. Aucune donnée à caractère personnel identifiable n’est révélée à cette occasion.
Par ailleurs, le Client peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant
son navigateur. Cependant, cette désactivation pourrait avoir un impact sur la facilité de navigation et de restitution d’information sur le Site.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES CGVD
Toute modification des présentes Conditions par IAM se fera avec information du Client par tous moyens d’information, notamment à travers sa mise à jour sur le Site internet www.iam.ma et ce, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de ses Clients.
ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES
Les Conditions Générales de service s’appliquent en ce qui concerne la protection des données personnelles du Client.
ARTICLE 15. LITIGE – DROIT APPLICABLE
Tout différend entre le Client et IAM, découlant des présentes Conditions Générales de Vente et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit Marocain.
ARTICLE 1 : OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat (le Contrat) constitué des Conditions Générales
d'abonnement et d'un formulaire formant Conditions Particulières
d'abonnement (le Formulaire), a pour objet de définir les conditions et
modalités d'abonnement à l'offre de la téléphonie mobile Post payée (le «
Service ») fourni par Itissalat Al Maghrib (ci-après dénommé « IAM ») au
client identifié sur le Formulaire (ci-après le « Client »).
Le Contrat est conclu par le système dit du « double clic », la
confirmation de souscription au Service avec le Contrat d'abonnement sera
transmise au Client par courrier électronique.
ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D'EFFET
2.1 Date d'effet :
Le Contrat prend effet à compter de la date de validation de la
souscription au Service par le Client.
En cas de portabilité entrante, le Contrat entre en vigueur sous réserve de
sa signature par le Client à compter de la date effective de portage.
2.2 Durée du Contrat :
Le Contrat est conclu pour la durée et la formule d'engagement fixées dans
le Formulaire à compter sa date d'effet. La durée d'abonnement pourra être
conclue en contrepartie d'avantages proportionnels (les Avantages) consentis
au Client, moyennant son engagement sur ladite durée d'abonnement pour
laquelle il opte, tel qu'indiqué sur le Formulaire.
A l'expiration de sa durée d'abonnement, le Contrat est renouvelable
tacitement de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à
l'article « Résiliation ».
ARTICLE 3 : CATALOGUE DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés par IAM y compris ceux inclus dans le
présent Contrat, sont publiés dans son catalogue dédié (le Catalogue)
disponible dans ses agences commerciales et sur son site
www.iam.ma.
Le Client déclare avoir pris connaissance du catalogue, notamment les
éléments de l'offre souscrite, ainsi que les conditions tarifaires et les
modalités de leur octroi.
ARTICLE 4 : INFORMATION ET CONTACT
IAM informe le client du suivi d'exécution du contrat et de tout élément ou
évènement survenant lors de son exécution, par tout moyen possible et
accessible, notamment via SMS, message inclus sur les factures, via son
Centre de relation client (CRC) accessible au N° 777 et son site internet
indiqué à l'article 3.
Toute commande de nouveaux services ou de changement affectant une offre souscrite et/ou information et donnée concernant le Client, initiés et communiqués par ce dernier au CRC, lui seront confirmées via SMS.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU SERVICE - MODALITES D'UTILISATION
5.1 Le Service porte sur la téléphonie mobile postpayé et
consiste en un service de base, un service additionnel data et des
services optionnels.
5.1.1 Le Service de base : Permet au Client d'accéder au réseau public
de télécommunications mobile de norme de norme de 2ème, 3ème ou de 4ème
génération d'IAM pour émettre et recevoir des communications nationales,
internationales ou en situation de Roaming à partir d'un terminal
compatible et agréé, dans les limites de la zone de couverture des réseaux
d'IAM susmentionnés ou des réseaux d'autres opérateurs internationaux avec
lesquels IAM a conclu des accords de Roaming. Le service Roaming est
détaillé au 5.1.4. Le Service de base inclut, outre les services de voix,
un service data gratuit (Data gratuit) ou payant, empruntant principalement
la technologie UMTS et occasionnellement celle du GPRS et permettant un
accès en mobilité à internet et à des services complémentaires tels que la
messagerie ou l'intranet.
Le Client reconnaît avoir été informé et accepte que le service Data
gratuit est fourni gracieusement lors de la souscription dans la limite des
zones de couverture à l'échelle nationale et du volume et débit offerts.
Ledit service pourra faire l'objet, selon les impératifs de gestion et
évolution des contraintes du réseau ou du marché, d'une amélioration ou
être susceptible de modification ou même de suppression sur initiative
d'IAM, moyennant une simple information portée à la connaissance du Client
par tout moyen approprié. Le Service de base est proposé selon différentes
formules détaillées dans le Catalogue.
5.1.2 Le Service additionnel Data : Permet un accès aux données dans les
zones de couverture à l'échelle nationale et lorsque le Client se trouve
dans des pays étrangers dont les opérateurs ont des accords
d'interconnexion avec IAM.
Le Service additionnel est commercialisé selon les différentes formules de
forfaits décrites dans le Catalogue.
5.1.3 Les Services optionnels : Il s'agit de différents services
optionnels, rattachés aux Services de base ou additionnels que le Client
pourra souscrire à sa convenance, sans engagement de durée, tels que
précisés dans le Catalogue.
5.1.4 Le service Roaming : Le service permet au client d'émettre et de
recevoir des communications internationales en mode « roaming ». Le Roaming
désigne la possibilité offerte au client en déplacement hors du Maroc,
d'utiliser le service (voix et /ou données) via les différents réseaux
d'opérateurs internationaux. L'accès au Roaming est activé à la demande du
client, auprès du CRC ou d'une agence commerciale.
Le mode de taxation du Roaming est détaillé dans le Catalogue.
5.1.5 Plafonnement de volume des données data :
Le Service est décliné en différentes formules, comprenant chacune un
volume mensuel assorti d'un débit théorique maximum fourni. Le débit offert
souscrit est prédéfini en Méga Bits par seconde (Mgps) assorti d'un volume
disponible pour les données d'échanges et de téléchargement, exprimé en
Gigaoctet mensuel. Le débit maximum souscrit s'entend dans le cadre des
usages autorisés afin de permettre au Client d'accéder à Internet dans des
conditions optimales. À l'épuisement du volume mensuel offert (Data
gratuit) ou souscrit (Data payant), la connexion est suspendue et pour
pouvoir la récupérer, le Client dispose de la possibilité de commander des
forfaits supplémentaires selon les modalités et tarifs définis dans le
Catalogue. Le reliquat de crédit de volume initial non consommé au titre de
chaque mois n'est pas reportable et est définitivement purgé à la fin dudit
mois. Les forfaits commandés tel qu'indiqué au paragraphe précédent, sont
portés sur la facture du mois au cours duquel ils ont été commandés. Le
Client est informé, dès l'approche de l'épuisement de son volume souscrit,
par SMS ou par tout autre moyen.
5.2. Les conditions et modalités d'utilisation des services visés au 5.1
ainsi que leur étendu et périmètre, sont définis dans le Catalogue et sont
réputés valables au moment de la souscription du Client.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE FOURNITURE DE SERVICE - DATE D'ACTIVATION -DROIT
DE RETRACTATION
6.1.Pour souscrire au Service, le Client doit être établi
sur le territoire marocain et être titulaire d'une adresse email valide. Le
Client recevra confirmation de sa souscription par courrier électronique.
6.2. IAM détermine les moyens techniques de fourniture du
Service et attribue au Client un numéro d'appel qui lui est envoyé par
email. A ce titre, IAM consent au Client un droit d'utilisation du numéro
d'appel, limité à la durée de validité du Contrat. Le Client reconnait que
le numéro d'appel fait partie des ressources de numérotation affectées à
IAM. Sous réserve des droits du Client au titre du dispositif de portage,
ce dernier renonce à toute appropriation dudit numéro, revendication d'un
privilège quelconque rattaché à son utilisation en liaison avec son
activité ou réclamation en cas de retrait dudit numéro après résiliation du
Contrat ou lorsque le numéro est modifié dans les conditions indiquées au
paragraphe 15.2.
6.3. IAM met à la disposition du Client lors de la
souscription au Service une carte (la Carte) :
- carte SIM ou USIM, activable par un code confidentiel appelé code PIN
que le Client peut changer à tout moment.
- ou carte e-SIM directement intégrée dans un terminal compatible et
permet de télécharger un profil IAM mobile activable via un QR code.
La Carte à laquelle est associé le numéro d'appel visé au 6.1 et un code
confidentiel appelé code PIN /QR Code que le Client peut changer à tout
moment, sert à identifier le Client dans les réseaux de télécommunications
d'IAM et lui permet d'utiliser le Service.
6.4. Le Service est activé suite à la validation du
paiement en ligne de la commande, à défaut, IAM activera automatiquement la
ligne à l'expiration du délai de rétractation de sept (7) jours
6.5. La date de mise en service est portée sur la première
facture et emporte date de début de facturation du Service.
6.6.Le Client est informé que le droit de rétractation tel
que prévu par les dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de
protection du consommateur est susceptible d'être applicable pour le
Service au titre du Contrat dès lors qu'il aura été souscrit par un moyen
de communication à distance.
Le Client peut exercer ce droit dans un délai de 7 jours calendaires à
compter de l'acceptation du Contrat sans avoir à justifier de motifs ni à
supporter de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens,
le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien.
Il est précisé qu'une fois le Service est activé, le Client manifeste la
volonté de bénéficier du Service immédiatement. En conséquence, si le
Service est consommé et/ ou le bien livré est utilisé avant la fin du délai
de rétractation de sept (7) jours calendaires, le Client renonce à son
droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, l'abonné doit notifier sa décision
de rétractation, avant l'expiration du délai précité, au moyen d'une
déclaration dénuée d'ambigüité, Le Client peut, sans y être obligé,
utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition via la
e-boutique.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la
notification de sa décision d'exercer son droit de rétractation avant
l'expiration de ce délai. Le délai de rétractation expire après un délai de
7 jours calendaires à compter de la réception par le Client du produit
livré.
Le Client doit retourner la carte SIM ou e-SIM à IAM dans un état propre à
une nouvelle commercialisation.
ARTICLE 7 : PACK MOBILE - GARANTIE DU TERMINAL
- Un Pack Mobile est proposé au Client dans les conditions et modalités
visées dans le Catalogue.
- Le client déclare avoir assisté à la mise en service du terminal et
avoir pris entière et parfaire connaissance des caractéristiques et
fonctionnalités du terminal.
- Le terminal fourni au titre du Pack est couvert par une garantie
constructeur de douze (12) mois, contre tout défaut ou vice de fabrication
dûment constaté par IAM. La batterie est couverte par une garantie de trois
(3) mois. La garantie prend effet à compter de la date de signature du
présent Contrat et est transférée par IAM au profit du Client avec son
périmètre et ses limites telle que consentie par le constructeur du
terminal.
- Le contrat couvre tous les vices de fabrication ainsi que les défauts de
fonctionnement constatés sous garantie par le service après-vente agréé par
le constructeur.
- La garantie ne couvre pas:
• Les dommages dus à une mauvaise utilisation du terminal, à une
utilisation non-conforme à sa documentation ou aux instructions de son
fabricant, au branchement d'accessoires non compatibles;
• Les tentatives de déblocage ou installation de logiciels non compatibles.
• Les dommages causés par une maintenance ou réparation (y compris les
mises à niveau et extensions) n'ayant pas été effectuée par le service
après-vente agréé par le constructeur ;
• Les dommages de toute nature causés du fait du Client ou dont la cause
est extérieure au terminal téléphonique (choc, chute, surtension, humidité,
chaleur élevée…) ;
• Le matériel avec marque et/ou numéro de série non identifiables.
- La garantie prend fin immédiatement dans le cas où le Client remettrait
son terminal pour réparation à des tiers en dehors des services après-vente
d'IAM ou ceux agréés par le constructeur.
ARTICLE 8 : FRAIS D'ACCES AU SERVICE
8.1. Les frais d'accès au Service sont:
- Les frais de mise en service quand applicables ;
- Les frais d'abonnement mensuel ;
- Les frais de communication ;
- Les frais relatifs aux options et services complémentaires.
8.2. Le montant et détail des frais susvisés ainsi que les prix de vente
des terminaux sont fixés dans le Catalogue.
8.3. Toute modification ultérieure des frais visés au 8.1 ci-dessus
s'applique au Client à compter de sa date d'entrée en vigueur, sous réserve
d'en aviser le Client par tout moyen de communication.
ARTICLE 9 : FACTURATION ET RECOUVREMENT - GARANTIES DE PAIEMENT
9.1. Facturation et recouvrement
9.1.1 Les frais de souscription au Service sont facturés et réglés au
moment de la validation de la souscription au Service par le Client. Les
frais d'abonnement et les frais de consommation du Service sont facturés au
Client mensuellement terme à échoir. Le service est facturé à compter de la
date de son activation précisée sur la première facture. Pour les Services
facturés au prorata temporis, les modalités de prorata sont définies au
niveau du Catalogue.
La facture est établie de manière régulière et mensuelle. Elle est envoyée
à l'adresse indiquée par le Client au Formulaire ou à toute nouvelle
adresse dûment notifiée à IAM en cas de changement ultérieur.
En outre, une copie électronique des factures demeure disponible notamment
sur le site web Maroc Telecom, via le portail E-facture et l'application
Mon Espace MT ou via WhatsApp.
9.1.2 Le montant facturé devient exigible de plein droit à la date limite
y fixée. A cet effet, le Client est expressément informé que la facture
constitue un titre de créance envers IAM, qu'il s'engage à l'honorer à son
échéance et qu'il est dès lors, mis d'office en demeure sans formalité
supplémentaire, en cas de dépassement de ladite échéance sans paiement. Le
Client ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation et invoquer à
cet effet, le défaut de réception de la facture pour justifier un retard ou
un refus de paiement de l'échéance correspondante. En outre, le Client
pourra obtenir auprès de l'agence commerciale, un duplicata de facture, au
titre de la dernière échéance mise en recouvrement, en contrepartie des
frais correspondants fixés dans le Catalogue.
9.1.3 Le Client reconnait et accepte qu'il demeure toujours redevable
envers IAM au titre des factures, dont les paiements, notamment par chèque
ou par prélèvement, n'ont pu être encaissés.
9.1.4 En cas d'erreur de facturation ou de surfacturation, IAM procédera
sur demande du Client et après vérification, à l'annulation des frais
facturés par erreur.
9.1.5 Dans le cas où le Client changerait son adresse de facturation, il
serait dans l'obligation d'en informer sans délai IAM via l'agence
commerciale de son choix.
9.2. Caution et avance sur consommation - Facturation intermédiaire
9.2.1 Caution et avance sur consommation
Lors de la souscription au Service, notamment pour un abonnement temporaire
ou pour une première activation du service Roaming , IAM pourra exiger du
Client une caution à titre de garantie, ou l'engagement d'une caution
personnelle ou bancaire solidaire et solvable. Le dépôt de garantie ne
produit pas d'intérêt et sa restitution ou la libération de la caution
intervient dans un délai de trente (30) jours qui suivent l'expiration ou
la résiliation du Contrat, sous réserve du paiement complet de toutes
sommes dues à IAM.
En cas d'incident ou retard de paiement ou en cas de consommation
téléphonique jugée inhabituelle par IAM, ce dernier pourra exiger du Client
une avance sur consommation sans préjudice des autres recours dont IAM
dispose . Les sommes ainsi avancées ne porteront pas intérêt. Les sommes
dues par le Client au titre de chaque facture, seront déduites des sommes
versées au titre de l'avance sur consommation jusqu'à compensation totale.
Au cas où le Client n'aurait pas versé l'avance sur consommation à la date
qui lui est notifiée par IAM, la fourniture du Service sera suspendue
jusqu'audit versement.
9.2.2 Facturation intermédiaire
IAM se réserve le droit, durant la validité du Contrat, d'émettre un
arrêté de compte valant facture intermédiaire dans les cas suivants :
• Consommation téléphonique inhabituelle ou anormalement excessive du
Service, auquel cas, IAM en informe le Client par tout moyen, dans un délai
raisonnable et suspend ladite ligne téléphonique après relance du Client,
restée sans suite positive de la part du Client ;
• Incident de paiement d'une facture ;
• Résiliation du Contrat.
La facture intermédiaire est exigible et payable à la date fixée par IAM
dans ladite facture.
9.3. Modes de paiement des factures
Le Client est informé qu'IAM met à sa disposition un large choix de
solutions de paiement spécifiées sur son site web et sur la facture du
Client.
Le Client ayant opté pour un paiement par prélèvement automatique bancaire,
doit signer un modèle de mandat de prélèvement, fourni en agence
commerciale.
En cas de contestation d'un prélèvement, le Client pourra dans un délai de
sept (07) jours qui suivent la date de débit de son compte, faire
opposition audit prélèvement par écrit et sous sa responsabilité, auprès de
sa banque. Toute contestation parvenue à sa banque dans le délai précité
donnera lieu à la restitution du montant prélevé. Au-delà, le montant
prélevé ne peut être restitué. Toutefois, le Client pourra adresser une
contestation motivée à IAM.
L'annulation de tout montant prélevé par la banque suite à l'opposition du
Client est faite sans préjudice de l'obligation de paiement et des
conséquences qui en découleraient au cas où l'opposition s'avèrerait non
fondée.
9.4. Défaut de paiement à l'échéance
En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à la date
limite y fixée, IAM est en droit d'exiger et appliquer sur les montants en
souffrance, des pénalités de retard mensuelles fixées à une fois et demie
le taux légal des intérêts en matière civile et commerciale.
9.5. Solidarité des abonnements souscrits
En cas de plusieurs impayés, au titre du Service ou d'un quelconque
abonnement souscrit auprès d'IAM, le Client est informé qu'IAM pourra
suspendre en partie ou en totalité lesdits services et ce, jusqu' à entière
régularisation par le Client de sa situation d'impayés à l'origine d'une
telle suspension.
De même, IAM pourra surseoir à l'acceptation de toute nouvelle demande de
souscription à un service de télécommunication commercialisé dans le
Catalogue, jusqu'à ce que le Client, en état de défaut de paiement,
régularise sa situation.
ARTICLE 10 : CHANGEMENT DE L'OFFRE
10.1 Le Client peut demander, le changement de l'offre à laquelle il a
initialement souscrit moyennant le paiement des frais correspondants et,
sous réserve des conditions particulières d'abonnement à l'offre demandée.
10.2 Les conditions et modalités ainsi que les frais du
changement de l'offre sont définis dans le Catalogue.
10.3 Le Client peut demander le changement de l’offre en contactant le Centre Relation Client CRC ou auprès de l’agence commerciale.
ARTICLE 11: PORTABILITE DES NUMEROS
Le Client dispose de la faculté de porter son numéro d'appel vers le réseau
d'un autre opérateur tiers tout en conservant ledit numéro. Pour pouvoir
bénéficier du portage, le Client doit être titulaire de la ligne concernée
ou disposer d'un mandat de son titulaire l'autorisant à porter le numéro.
Le portage du numéro pourra être initié moyennant une demande formelle,
appelée mandat de portage, dûment signée par le Client et déposée contre
accusé de réception, auprès de l'opérateur receveur de son choix. Le Client
dispose alors d'un délai de rétractation d'un (01) jour ouvrable à partir
du dépôt du mandat de portage pour l'annuler auprès de l'opérateur
receveur. Passé ce délai, la demande de portage est considérée comme
définitive et vaudra demande de résiliation du Contrat à l'initiative du
Client, dès sa réception par IAM. IAM donnera suite à la demande de portage
devenue définitive dans un délai de deux (02) jours ouvrables. L'acceptation
de la demande de portage du Client par IAM vaut résiliation du Contrat et
le Client demeure redevable envers IAM, de tout engagement en cours non
exécuté et notamment au titre des sommes impayées ainsi que tout reliquat
d'abonnement restant dû. Toutefois, la demande de portage pourrait être
refusée, notamment en cas de données incomplètes ou erronées du Client ou
lorsque son numéro s'avère résilier à la réception de la demande de
portage. Le cas échéant, les motifs du refus, ainsi que les moyens de
rendre à nouveau la demande de portage éligible seront notifiés au Client.
L'opération de portage est gratuite, mais n'emporte pas transfert des
options et Avantages liés au Service et dont le Client a bénéficié au titre
du Contrat. Un client demandeur qui souhaite transférer l'usage d'un numéro
mobile mis à sa disposition par un autre opérateur mobile vers le réseau
d'IAM doit : Avoir signé un mandat de portage auprès d'IAM et souscrire un
contrat d'abonnement au service mobile IAM.
Lors de la souscription par le Client au service mobile IAM, le contrat
d'abonnement est réputé conclu à compter de la date de mise en service de
la ligne.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
12.1. Obligations du Client
12.1.1 Quant à l'utilisation du Service
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à l'usage pour lequel
il est destiné et commercialisé. Plus généralement, le Client s'interdit
toute utilisation commerciale du service mis à sa disposition, notamment en
permettant à des tiers d'accéder au réseau d'IAM moyennant une contrepartie
financière ou utilisation du Service de manière déraisonnable, frauduleuse,
illégale ou contraire à une stipulation du présent Contrat. La Carte ne
peut être utilisée par le Client aux fins de modifier l'acheminement d'un
service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication.
Le Client devra adopter un comportement raisonnable lors de l'utilisation
du Service voix et SMS tel qu'il est spécifié dans le Catalogue. IAM se
réserve par conséquent le droit de suspendre ou interrompre l'accès au
Service en cas de manquement à ces engagements. En outre, pour permettre un
accès au Service à l'ensemble de sa clientèle abonnée dans des conditions
optimales et satisfaisantes et compte tenu des spécificités du réseau
mobile, IAM interdit l'usage déraisonnable d'accès au Service susceptible
de mobiliser ses ressources au détriment des autres usagers tels que les
modes dits Peer to Peer ou VoiP nonobstant leur caractère prohibé. IAM se
réserve par conséquent le droit de suspendre le Service pour toute
utilisation jugée abusive ou non-conforme au Contrat.
Le Client s'engage également à :
- Fournir, lors de la souscription, des informations d'identification
exactes et à jour (notamment le nom, prénom et adresse postale etc.) ; au
cas où les données renseignées par le Client seraient différentes de celles
communiquées au porteur lors de la livraison, IAM se réserve le droit
d'annuler la commande.
-Garder confidentiel son Code PIN et ne pas le divulguer sous quelque forme
que ce soit ;
- Informer IAM, sans délai, de toute modification de ses données
personnelles.
12.1.2 Quant à l'utilisation des données-Applications et services de
tiers
Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés,
transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, notamment à
l'occasion d'une connexion Internet. Par conséquent, le Client assume
l'entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces
opérations. Le Client s'engage à respecter la loi et la réglementation en
vigueur concernant la manipulation de toute donnée à travers l'utilisation
du Service. A cet effet, il s'interdit de télécharger, stocker ou échanger
toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à
l'ordre public ou portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la
sécurité publique, à un droit de propriété intellectuelle, aux droits
d'image et de la vie privée et généralement, à tous droits de tiers. IAM ne
saurait être tenu pour responsable des contenus utilisés par le Client. En
outre, pour permettre un accès au Service à l'ensemble de sa clientèle
abonnée dans des conditions optimales et satisfaisantes et compte tenu des
spécificités du réseau Data, IAM interdit l'usage abusif des services Data
par recours à des services offerts par des prestataires tiers et
susceptibles de mobiliser ses ressources au détriment des autres usagers
tels que les modes dits Peer to Peer, VoiP ou tout autre service similaire,
nonobstant le caractère illicite de tels services à la réglementation des
télécommunications au Maroc . IAM se réserve par conséquent le droit de
suspendre le Service ou en restreindre l'usage pour toute utilisation jugée
abusive ou non-conforme au Contrat ou empêcher le recours à ces services et
applications offerts par ces prestataires tiers.
12.1.3 Quant au paiement du Service
Le Client s'engage à régler les factures correspondantes au Service dans
les délais fixés contractuellement et reconnaît qu'à l'échéance de chacune
de ces factures, la créance d'IAM est exigible de plein droit
indépendamment de la réception desdites factures ou de tout autre avis.
12.2. Responsabilité :
Le Client est responsable de l'usage et de la bonne conservation de la
Carte ainsi que du PIN ou QR Code attribué. Tout usage frauduleux de la
Carte, ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité
personnelle du Client.
Le client est également responsable :
- Des conséquences liées au non-respect de ses obligations contractuelles
citées au 12.1.
- De tout préjudice causé par lui-même à IAM ou à des tiers, du fait de
l'utilisation du service dans les cas cités au 12.1.1
ARTICLE 13 : OBLIGATION ET RESPONSABILITE D'IAM- LIMITES DE RESPONSABILITE
13.1. Obligations et responsabilité d'IAM
IAM s'engage à :
- Satisfaire toute demande d'abonnement dans la limite de la capacité du
réseau qu'il exploite et des contraintes de qualité de service ;
- Fournir le Service et mettre en oeuvre tous les moyens techniques
nécessaires pour assurer la permanence, la continuité, la maintenance et la
qualité du Service dans la zone de couverture du Client.
13.2. Limites de responsabilité
La responsabilité d'IAM ne saurait être engagée et le Client l'accepte, en
cas de :
a- Utilisation par le Client, d'un terminal non compatible et non agrée par
la réglementation en vigueur ;
b- Utilisation du Service consécutive notamment à une divulgation,
désactivation, perte ou vol de la Carte, et ou du PIN ou QR Code et plus
généralement, d'utilisation dudit Service par une tierce personne ;
c- Mauvaise utilisation/paramétrage du Service par le Client comme
accessoire ;
d- Des conséquences inhérentes à l'utilisation du Service comme accessoire
de l'usage auquel il est principalement destiné et commercialisé, notamment
pour effectuer des transactions financières ou commerciales via des
plates-formes tierces relevant du e-commerce, et généralement de toutes
conséquences consécutives à l'utilisation du Service par recours à des
applications fournies par des tiers ;
e- Aléas de propagation d'ondes électromagnétiques entraînant des
perturbations ou une indisponibilité momentanée du Service ;
f- Plus généralement, de toutes conséquences inhérentes au non-respect par
le Client de l'une de ses obligations contractuelles ;
g- Suspension du Service dans les conditions de l'article 18 ;
h- Force majeure ou faits indépendants de sa volonté.
13.3. Limitation de responsabilité afférente à la spécificité du
service DATA
Le Client est informé qu'IAM en tant que fournisseur d'un accès au réseau
Internet, ne saurait être responsable de la stabilité du débit choisi par
le Client au moment de la souscription de l'abonnement. Ce débit étant par
nature théorique et non garanti, est susceptible de variation et dépend
notamment de la capacité des serveurs du réseau Internet, de l'encombrement
de ce dernier et du nombre de personnes connectées au réseau. IAM n'est
tenu à ce titre qu'à une simple obligation de moyen compte tenu de la
spécificité de la bande internet partagée, et ne garantit en aucun cas la
fourniture de manière permanente et régulière du débit contractuel, ses
performances techniques ou le temps de réponse.
A cet effet, le Client reconnaît et accepte le principe des services
d'accès au réseau Data, basé sur le partage de la bande passante disponible
à l'ensemble des clients connectés et qu'un tel partage pourrait induire,
en raison du nombre des clients connectés, des débits consommés, de la zone
de couverture et du moment de la connexion, des variations dans le débit
commercial offert et dans la fluidité des données échangées ou un
ralentissement dans les niveaux de ce débit et du confort de navigation. Le
Client reconnaît que de telles contraintes liées à la nature intrinsèque du
service Internet, sont souvent susceptibles d'impacter une partie ou la
totalité des services d'accès à Internet et renonce à tout recours contre
IAM du fait de telles contraintes au cas où elles se produiraient.
13.4. Limitation de service pour nécessité de maintenance
IAM pourrait procéder à des réinitialisations ou interruptions momentanées
des connexions réseau pour des raisons de maintenance de ses
infrastructures, sous réserve d'en tenir informé le Client par tout moyen
approprié. De même, IAM ne saurait engager sa responsabilité en cas de
défaillance ou interruption momentanée du Service, de travaux d'entretien,
de renforcement, et d'extension de l'infrastructure et équipements de
réseau.
13.5. Plafond de responsabilité
Dans tous les cas où la responsabilité d'IAM aurait été dûment engagée et
reconnue par une autorité judiciaire, le montant des sommes auxquelles IAM
pourra être condamné est limité à un maximum de 12 fois la somme mensuelle
effectivement payée par le Client au titre de l'utilisation du Service
durant la période précédant le fait générateur de ladite responsabilité.
Cette indemnisation est réservée aux seuls préjudices directs prouvés à
l'exclusion des préjudices indirects, notamment la perte de chance ou la
perte de revenus et de chiffre d'affaires et tout autre préjudice non
directement lié à une privatisation de jouissance du Service.
ARTICLE 14 : VOL OU PERTE DE LA CARTE
14.1 Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la conservation
de la Carte dont il s'interdit toute duplication. En cas de perte, de vol
ou de détournement de la Carte SIM ou d'un terminal compatible carte e-SIM,
le Client est tenu d'en informer personnellement IAM, sans délai et pièce
d'identité à l'appui, en contactant le CRC ou via l'agence commerciale.
Le Client étant toujours présumé le détenteur de la Carte, IAM ne saurait
être tenu responsable des conséquences d'une déclaration de vol, de perte
ou de détournement de la Carte, faite par téléphone, télécopie, ou tout
autre moyen similaire, qui n'émanerait pas du Client.
14.2 Par conséquent, dès notification valable d'un vol, perte ou
détournement de la Carte, IAM procédera à :
- La suspension provisoire du Service.
- La suspension des frais d'abonnement mensuels à la date de survenance du
vol/ perte dûment déclaré.
14.3 Le Client est informé que les frais d'abonnement et de connexion
Internet (si tel est le cas) consommés jusqu'à la date de suspension, sont
réputés avoir été effectués par le Client et par conséquent restent à sa
charge.
14.4 IAM remet au Client une nouvelle Carte (une nouvelle SIM / ou nouveau
profil IAM d'une carte e-SIM) à laquelle est associé le même numéro d'appel
dudit Client moyennant le paiement du prix correspondant fixé au Catalogue.
ARTICLE 15 : MODIFICATION
15.1. Modification des conditions générales d'abonnement
IAM pourra modifier les présentes Conditions Générales d'abonnement sous
réserve d'en informer préalablement le Client par tout moyen de
communication.
15.2. Changement du numéro d'appel :
15.2.1 Changement sur demande du Client
Le Client peut demander le changement de son numéro d'appel moyennant le
paiement des frais fixés dans le Catalogue.
15.2.2 Changement par IAM
IAM peut, pour des raisons techniques et/ou réglementaires, modifier le
numéro d'appel attribué au Client sous réserve de l'en informer par tout
moyen de communication au moins avant la mise en oeuvre de la modification.
ARTICLE 16 : CHANGEMENT RELATIF À LA SITUATION DU CLIENT
16.1. Le Client est tenu de notifier à IAM, tout changement affectant sa
situation en rapport avec l'exécution du contrat. En particulier, les
demandes de changement de données personnelles et professionnelles du
client, doivent être signalées à IAM sans délai afin qu'IAM puisse assurer
la bonne exécution du contrat.
16.2. Les notifications visées au 16.1 ci-dessus formulées par écrit et
accompagnées des pièces justificatives correspondantes, sont adressées à
l'agence commerciale d'IAM.
ARTICLE 17 : CESSION
Les droits du Client découlant du Contrat, notamment le droit d'utilisation
rattaché à son numéro d'appel, peuvent être cessibles au profit d'un tiers,
sous réserve d'un accord préalable et écrit d'IAM et l'apurement préalable
de toute somme restant à régler au titre du Contrat.
La cession donne lieu à la signature d'un nouveau contrat par le
cessionnaire.
ARTICLE 18 : SUSPENSION DE SERVICE
18.1. Le Client est informé qu'IAM est en droit de suspendre ou
restreindre l'accès au Service, après relance, et sans que le Client ne
puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas de manquement du
Client à l'une de ses obligations contractuelles notamment le non- paiement
de l'une des factures échues.
18.2. IAM est en droit de suspendre une partie ou la totalité du Service,
après relance du Client, dans les cas suivants :
• Manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles notamment
dans les cas prévus à l'article 12.1;
• Défaut de règlement de l'une des factures échues au titre du Service ;
• Situation persistante d'impayés au titre de tout autre service de
télécommunications contracté par le Client auprès d'IAM ;
• Fausse déclaration, usurpation d'identité ou communication d'informations
erronées ou trompeuses lors de la souscription et durant l'utilisation du
Service;
• Utilisation par le Client d'un terminal ou équipement non-conforme ;
• Détection de fraude ou manœuvres sérieusement suspectes concernant
l'utilisation du Service ;
Le Service pourra également être interrompu, partiellement ou totalement,
en cas de force majeure et une telle interruption, ne pourra être imputée à
IAM ni donnera lieu à facturation pour la partie interrompue et dont le
Client n'a pas bénéficié.
18.3. Le Client reconnait que la suspension du Service entraîne
l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues ou facturées au Client et que
seul le règlement intégral desdites sommes permet le rétablissement du
Service. Par conséquent, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours à
compter de la relance d'IAM pour régulariser sa situation. A défaut, IAM
pourra résilier le Contrat dans les conditions de l'article « Résiliation »
et sans préjudice de tout recours dont IAM dispose pour recouvrer les
sommes dues.
18.4. La suspension du Service entraine automatiquement celle des autres
services et options complémentaires rattachés.
18.5. Le Client reconnaît et accepte qu'IAM pourra être astreint par
toute autorité réglementaire ou judiciaire habilitée à exécuter toute
mesure conservatoire ou exécutoire notamment en procédant à la suspension
et restriction de tout ou partie du Service ou de communiquer, conformément
à la loi, toute donnée, fichier ou historique de communication et de
navigation sur internet relatifs au Client, ayant emprunté ses réseaux dans
la mesure où le permet ses équipements.
18.6. Le Client reconnait et accepte que la suspension dans ces cas
énumérés n'engage pas la responsabilité d'IAM.
ARTICLE 19 : RETABLISSEMENT DU SERVICE
Le rétablissement du Service suspendu est effectué sauf cas de force
majeur, après paiement par le client des sommes dues vis-à-vis d'IAM ou le
cas échéant, régularisation de sa situation contractuelle dans les
conditions de l'article 18.3.
ARTICLE 20 : RESILIATION DU CONTRAT
20.1. Résiliation sur demande du Client
20.1.1 Après l'expiration de la durée d'abonnement visée à l'article 2
ci-dessus, le Client peut à tout moment résilier le Contrat sous réserve
d'un préavis de trente (30) jours adressé à IAM par lettre recommandée avec
accusé de réception et du paiement des sommes dues à IAM.
20.1.2 Dans le cas où le Client demande le portage de son numéro mobile
vers un autre opérateur, ladite demande vaut demande de résiliation du
présent Contrat auprès d'IAM tel que détaillé à l'article 11.
20.1.3 Le Client peut demander la résiliation du Contrat avant
l'expiration de la durée d'abonnement, sans paiement de frais autres que
l'apurement des factures échues, en cas de :
- Défaut de couverture de réseau dûment constaté par IAM, privant le Client
d'une utilisation régulière et permanente du Service ;
20.1.4 En cas de demande de résiliation avant terme du Contrat, y
compris dans le cadre d'une faculté de portage, le Client demeure redevable
en sus des arriérés, des sommes suivantes :
- d'un montant additionnel correspondant au montant de l'abonnement
mensuel relatif à son abonnement avec engagement.
- le montant correspondant au bénéfice accordé suite à l'abonnement avec
engagement le cas échéant. Ce bénéfice correspond au reliquat entre le
montant de son abonnement avec engagement et celui de l'abonnement sans
engagement à la date de souscription de l'offre, sur tous les mois déjà
consommés.
20.2. Résiliation par IAM
IAM pourra résilier de plein droit le Contrat à la charge du Client, après
mise en demeure avec accusé de réception resté sans suite après trente (30)
jours, et sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être
exercées notamment pour assurer le recouvrement des impayés, dans les cas
suivants :
-Manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles ;
-Non règlement de toutes sommes dues dans les conditions visées à l'article
18.3 ci-dessus ;
-Enfin, le contrat pourra être résilié sans charge pour les parties, outre
le montant des factures échues et impayées, en cas de force majeure dûment
constatée.
20.3. Fin du Contrat
A la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le droit
d'utilisation consenti au Client au titre de sa Carte et de son numéro
d'appel, cessera de produire ses effets et le Client renonce à toute
revendication ou réclamation au sujet dudit numéro. Sauf cas de portage
indiqué à l'article 11 .
ARTICLE 21 : RECLAMATION
21.1. Réclamations
Toute réclamation liée au Service pourra être adressée au service d'IAM
désigné sur la facture, ou en appelant le centre de relations clients CRC
d'IAM.
Toute réclamation écrite relative au Service doit être adressée au service
d'assistance technique et commerciale d'IAM à l'adresse postale indiquée au
21.2.
Le délai de traitement de la réclamation ne peut excéder un (01) mois à
compter de la réclamation, hors évènement exceptionnel. Le Client reçoit un
accusé de confirmation de la prise en charge de sa réclamation par
téléphone ou par SMS.
Toute réclamation relative à la facture est recevable dans un délai maximum
de six (06) mois à compter de la date d'établissement de ladite facture.
Au-delà dudit délai, les réclamations sont réputées forcloses.
21.2. Assistance technique et commerciale
IAM met à la disposition du Client un service d'assistance technique et
commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal, dont les
coordonnées sont les suivantes :
•• Numéro de téléphone: 777
•• Adresse Postale : Service de relation clients, siège IAM, Avenue
Annakhil, Hay Riad Rabat.
ARTICLE 22 : DONNÉES PERSONNELLES
22.1. Droits ouverts au Client
Les données personnelles relatives au Client (les « Données ») recueillies
par IAM sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel. IAM prend les mesures propres à assurer la protection
et la confidentialité des Données Personnelles qu'il détient ou qu'il
traite dans le respect des dispositions de ladite Loi. Les données
recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son
utilisation par le Client font l'objet d'un traitement informatique.
Lesdites Données sont utilisées par IAM pour les besoins d'exécution du
présent Contrat, pour répondre à ses obligations réglementaires, pour
l'information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l'adaptation
de ses offres de produits et services aux besoins du Client.
En outre, par la souscription au Service, le Client autorise expressément
IAM à :
- Utiliser ses Données dans le cadre d'opérations de prospection directe,
quel que soit le média utilisé pour l'informer de ses autres offres de
produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent Contrat.
- Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires,
commerciaux engagés par IAM pour la mise en oeuvre des services du présent
Contrat et auxquels il étend le respect des dispositions de la loi 09-08 et
des règles de sécurité et confidentialité desdites Données qui leurs sont
opposables dans les mêmes conditions qu'IAM.
- Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui
proposer des produits ou services d'IAM mieux adaptés à ses besoins.
Le Client dispose à l'égard de ses Données Personnelles, dans les
conditions fixées par la loi susmentionnée et sans frais, d'un droit
d'accès, d'information, de rectification et le cas échéant, d'opposition
pour des motifs légitimes auprès d'IAM.
Le Client, souhaitant exercer l’un de ses droits précités pourra saisir IAM
en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une
copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il
souhaiterait recevoir la réponse d’IAM :
• Par courrier postal à : Itissalat Al Maghrib –TDP Avenue Annakhil –Hay
Ryad – Rabat
22.1. Enregistrement des messages vocaux
Les conversations du Client avec les Centres de Relation Clientèle d’IAM
sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement.
Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des Clients
pour l’amélioration de la qualité de service.
Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve et de traçabilité de
toutes demandes d’activation, de modification ou d’annulation d’un ou
plusieurs services et options, ainsi que tout changement d’offre initié par
le Client à travers le CRC qui y consent et reconnait dès à présent leur
opposabilité à son égard.
ARTICLE 23 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution et/ou de l’interprétation du présent
Contrat sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal de
commerce de Rabat
ARTICLE 24 : OPPOSABILITE
La validation de souscription s’effectue par le système de double clic.
Le Contrat signé par le Client par « double clic » constitue une
acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les
limites prévues dans les présentes.
Le double clic associé à la procédure d’authentification, et à l’intégrité
des messages constitue une signature électronique à valeur entre les
parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Les Parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve
équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une
présomption de validité : les messages électroniques échangés entre les
Parties dans le cadre de la Souscription et de l’exécution du Service, les
courriers postaux et messages électroniques confirmatifs de souscription ou
de modification du Service émis par IAM, les enregistrements téléphoniques
du Client opérés par IAM dans le cadre de la souscription et de l’exécution
du Service.